Publié le :
13/12/2022
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...
Publié le :
06/12/2022
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Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparente pour établir son absence de faute...
Publié le :
22/11/2022
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Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...
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16/11/2022
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08h04
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La Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête approfondie sur le rachat d'Activision Blizzard par Microsoft. L'organisme de surveillance des fusions et acquisitions estime qu'il existe des risques pour les consommateurs européens, notamment dan...
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15/11/2022
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16h06
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Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer...
Publié le :
02/11/2022
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09h55
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Dix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à adopter de nouveaux critères de diligence raisonnable pour évaluer la valeur et les risques des cibles d'acquisition et d'investissement au moyen de modèles d'affaires...
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31/10/2022
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15h17
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Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la banque ne peut s'immiscer dans les affaires de celui-ci...
Publié le :
25/10/2022
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10h14
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Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvernement avait demandé aux banques et sociétés d'assurances de contenir leurs tarifs...
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18/10/2022
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En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un co...
