Publié le :
11/10/2022
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La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus pour échapper aux sanctions du droit de la consommation...
Publié le :
04/10/2022
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17h14
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Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de sinistre, l’emprunteuse a adhéré à une assurance de groupe et a déclaré dans le questionnaire de santé qu'elle suivait un...
Publié le :
28/09/2022
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Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions...
Publié le :
21/09/2022
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12h03
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La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposition. Combinée à une donation aux enfants, l'opération peut permettre de réaliser de substantielles économies...
Publié le :
20/09/2022
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18h23
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Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale accordés depuis le 1er octobre 2022 est fixé à 1,80 % (contre 1,65 % depuis le 1er août 2022)...
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14/09/2022
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15h22
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Un certain nombre d'avis de fusions de mutuelles ont été publiés cet été dans le Journal Officiel. La Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse dite MCM Corse a demandé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son feu vert pour fusionner av...
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13/09/2022
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16h36
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Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs su...
Publié le :
07/09/2022
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09h52
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Les groupes TF1 et M6 souhaitaient respectivement se séparer de TFX et 6ter afin d’être en règle avec leur projet de fusion, un même groupe audiovisuel ne pouvant détenir plus de sept fréquences nationales sur la TNT...
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06/09/2022
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17h31
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Dès le 1er septembre, résilier son assurance de prêt immobilier est possible sans frais. Cette mesure révolutionne le marché de l’assurance emprunteur...
