Publié le :
11/09/2026
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En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendant immédiatement exigible le capital restant dû...
Publié le :
04/09/2026
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16h24
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Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de la consultation menée par la FCA sur la réforme des fonds immobiliers...
Publié le :
04/09/2026
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12h18
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Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai encadre-t-il également l’action en justice engagée pour obtenir le remboursement...
Publié le :
28/08/2026
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Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrenc...
Publié le :
28/08/2026
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L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération. En cas de contestation, il appartient à la banque d'apporter la preuve...
Publié le :
14/08/2026
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Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la Bourse et devient une société privée...
Publié le :
14/08/2026
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Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'étendue des obligations pesant sur les prestataires de services de paiement...
Publié le :
07/08/2026
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15h57
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L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'elle replace les parties dans leur situation d'origine, ne laisse pas nécessaire...
Publié le :
07/08/2026
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11h32
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Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son offre de services de caractérisation des protéines pour inclure les phases précoces du développement biopharma...
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