Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
18h14
18
14
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
15h33
15
33
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusion-acquisition se limitent principalement à des rapprochements peu risqués et de...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
09h12
09
12
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
09h30
09
30
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession. L’article D.312-1-3, 2° du Code monétaire et financier est alors modifié en ce sens : la limite d...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
09h04
09
04
Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatisation du cycle de vie des flux financiers...
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
14h18
14
18
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments, détenue par Holcim LTD, société holding du groupe Holcim, du contrôle exclusif du groupe Alkern, détenu par l...
Publié le :
31/12/2025
31
décembre
déc.
12
2025
14h00
14
00
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue en...
Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
18h05
18
05
L’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à travers les dispositions de droit financier et, d’autre part, par le biais du droit de la consommation. Ainsi, comme je l’expose dans le dossier que je vous présente ce mois-ci, lo...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
18h21
18
21
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
