Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

Historique

• Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  
  Ce portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  
  Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  
  Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements…
  Source : www.amf-france.org
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• Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui rache...
  Source : www.arcep.fr
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• Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit bancaire
  
  Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser ? Depuis le 8...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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