Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription

Historique

• Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  
  Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamme...
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• Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  
  En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le...
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• Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  
  Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autori...
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• Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit bancaire
  
  L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effecti...
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• L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit bancaire
  
  Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'étendue des obligations...
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• Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit bancaire
  
  L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulatio...
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