
Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comDeux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opérations de paiement authentifiés par un certificat numériques... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit bancaireDeux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par intern...Source : www.lemag-juridique.com
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