La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution... Lire la suite
Historique
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Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit bancaire
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour...Source : www.lemag-juridique.com -
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque...Source : www.lemag-juridique.com
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Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de...Source : www.actu-juridique.fr -
L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les fusions-acquisitions. Malgré la volatilité, les dirigeants aguerris poursuivent l...Source : fr.euronews.com -
Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit bancaire
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’au...Source : efl.businesscomm.fr