Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Historique

• Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit bancaire
  
  Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de porte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  
  Etat de préparation des acteurs, enseignements des premiers mois de mise en œuvre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, importance de la co...
  Source : www.amf-france.org
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• Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  
  Près d’un Français sur deux se retrouve à découvert chaque année, engendrant des frais qui pèsent lourd sur le budget. Découvrez des solutions légales pour a...
  Source : www.juriguide.com
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• Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  
  Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Les versements sont affe...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant annonce l’acquisition de Lilo, son compatriote solidaire fondé en 2015. Objectif :...
  Source : www.fusacq.com
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• La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  
  Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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