Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt... Lire la suite
Historique
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit bancaire
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’ape...Source : www.lemag-juridique.com
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L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine...Source : www.editions-legislatives.fr -
Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit bancaire
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteu...Source : www.editions-legislatives.fr -
Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abus pour les...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Cautionnement et compensation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit bancaire
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommag...Source : www.actu-juridique.fr -
Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit bancaire
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr