Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Historique

• Litige de réservation -Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit bancaire
  
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informati...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit bancaire
  
  Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une successio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatisation du cycle de vie des flux financiers...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments, détenue p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’arti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  
  L’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à travers les dispositions de droit financier et, d’autre part, par le biais du dr...
  Source : www.amf-france.org
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