La Commission européenne ouvre une enquête sur l'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft

Historique

• Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Commission européenne ouvre une enquête sur l'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête approfondie sur le rachat d'Activision Blizzard par Microsoft. L'organisme de surveillance des fus...
  Source : www.judgehype.com
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• Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  
  Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel sais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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