Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
Publié le :
25/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié au regard de leurs capacités financières globales, et non de manière individuelle... Lire la suite
Historique
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Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
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