Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée
Publié le :
08/02/2023
08
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frDans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée. Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis... Lire la suite
Historique
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Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommag...Source : www.actu-juridique.fr -
Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit bancaire
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr