Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
Publié le :
11/07/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur... Lire la suite
Historique
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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
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