Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
Publié le :
12/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »... Lire la suite
Historique
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Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit bancaire
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expir...Source : www.lemag-juridique.com
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Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente
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Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
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